CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
DU SITE SMALLBUSINESSACT.FR

1.1 MENTIONS LEGALES

La société SMALLBUSINESSACT.COM

Société par Actions Simplifiée au capital social de 122.000 €

Dont le siège social est situé 108 rue Marius Aufan - 92300 LEVALLOIS PERRET

Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 510 605 090

Représentant légal : Monsieur Thierry PERRET, Président

Directeur de la publication : Thierry PERRET

L'hébergement de ce site est assuré par : WADU S.A.R.L.

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1.2 DEFINITIONS

• « Le Client » désigne toute personne physique ou morale ayant accès au site Smallbusinessact.fr et souhaitant accéder à tout ou partie des produits et services proposés sur ce site, et qui, par la suite, commande les Produits et Services de SBA et souscrit un abonnement.
• « Données » désigne toutes informations ou contenus, de quelque nature que ce soit, diffusées sur Smallbusinessact.fr et auxquelles le Client a accès dans le cadre de la fourniture d’un Service ou la vente d’un Produit.
• Les « Parties » désignent ensemble SBA et le Client.
• « Produits et Services » désignent l’ensemble de la gamme vendue par SBA en ligne sur le site Smallbusinessact.fr et l’ensemble des prestations de services fournies par SBA, tels que décrits dans les conditions générales de vente de SBA.
• « Smallbusinessact.fr » désigne le site Internet, objet des présentes conditions générales d’utilisation dudit site, situé à l’adresse : « http://www.smallbusinessact.fr ».
• « SBA » désigne la société Smallbusinessact.com SAS, éditrice du site Smallbusinessact.fr et fournisseur des services et produits proposés sur le site Smallbusinessact.fr.

1.3 OBJET DES PRESENTES CONDITIONS D’UTILISATION

Les Produits et Services de SBA sont mis à la disposition de ses clients via Internet, accessibles sur le Site Smallbusinessact.fr et/ou pour terminal de téléphonie mobile.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ("CGU"), ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation du site smallbusinessact.fr, édité par SBA, et plus particulièrement les règles d’utilisation en ligne de ses Produits et Services, ainsi que les droits et obligations des Parties.

Votre identification sur le site Smallbusinessact.fr, selon les modalités prévues par les Conditions Générales de Vente de SBA, emporte votre acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU et votre engagement à en respecter les termes et conditions. Par cette acceptation, lors de votre inscription, vous reconnaissez avoir lu préalablement les présentes CGU et les avoir entièrement comprises.

Les présentes CGU constituent un contrat à valeur obligatoire conclu entre SBA et vous-même applicable à l’utilisation du Site. Il est donc important que vous preniez le temps de les lire avec attention afin d’en comprendre le sens.

Les présentes CGU sont la propriété exclusive de SBA. Ainsi et sans que cette liste ne soit exhaustive, toute diffusion, exploitation, reproduction et/ou utilisation des présentes CGU, totale ou partielle, sur tout support, à des fins autres que personnelles est interdite sauf autorisation préalable de SBA. A défaut, vous pouvez vous exposer à des poursuites judiciaires, civiles et pénales, prévues par la loi française.

1.4 MOYENS NECESSAIRES A L’ACCES AU SITE ET A L’UTILISATION DES PRODUITS ET SERVICES

1.4.1 Accès par un ordinateur via internet

Pour accéder au Site et utiliser en ligne les Produits et Services de SBA, vous devez posséder un équipement informatique équipé d’un système d’exploitation, des logiciels (notamment ceux qui sont indispensables pour naviguer en toute sécurité sur Internet, par exemple : « anti-virus », « pare-feu », « anti-spyware » etc.), des moyens de télécommunication et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement d’Internet. Ces équipements sont à votre charge exclusive, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

Vous faites votre affaire personnelle du choix de votre fournisseur d’accès à Internet et du bon fonctionnement de votre équipement informatique. L’accès au Site doit se faire via l’utilisation d’un navigateur Internet présentant des normes de sécurité, notamment de cryptage, nécessaire au dit accès.

A ce titre, vous garantissez que vous connaissez les caractéristiques d’utilisation d’un ordinateur, de ses paramètres et d’Internet.

Vous devez vous assurer, sous votre responsabilité, de la compatibilité du matériel nécessaire à l’utilisation en ligne des Produits et Services proposés par SBA, hormis le scanner qui est mis à votre disposition gratuitement par SBA conformément à ses Conditions Générales de Vente.

Dès lors, en aucun cas, SBA ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dommageables résultant de l’installation et de l’utilisation de votre équipement informatique et de votre navigateur Internet.

1.4.2 Accès par un terminal de téléphonie mobile via internet

L’accès aux Produits et Services de SBA peut également se faire sur votre terminal de téléphonie mobile.

Ce type d’accès nécessite l’utilisation d’un terminal de téléphonie compatible « Internet mobile » et d’un abonnement auprès d’un opérateur français, incluant l’accès « Internet mobile ». Vous faites votre affaire personnelle de la détention du dit terminal mobile, de sa compatibilité avec « Internet mobile » ainsi que de sa mise en service via un opérateur de téléphonie mobile, et de sa maintenance.

SBA se réserve le droit de ne pas donner accès à ses Produits et Services par un terminal mobile aux clients paramétrant leur téléphone mobile sur une passerelle non gérée par l’un des opérateurs français de téléphonie mobile.

1.5 ACCES AU SITE ET ABONNEMENT AUX PRODUITS ET SERVICES

En vous connectant sur le Site Smallbusinessact.fr vous pouvez avoir librement accès uniquement :

• A une présentation de SBA,
• A la description des offres de Produits et Services de SBA,
• A une démonstration des Produits et Services de SBA,
• Aux Conditions Générales de Vente des Produits et Services de SBA,
• A l’onglet vous permettant d’accéder aux conditions d’abonnement aux Produits et Services de SBA,
• Le blog SMALLBUSINESSACT,
• Les tribunes.

Si vous êtes intéressé par les offres de Produits et Services de SBA et qu’ainsi, vous souhaitez accéder aux conditions d’abonnement à ses Produits et Services, il vous est d’une part recommandé au préalable de lire attentivement les Conditions Générales de Vente des Produits et Services de SBA.

D’autre part, en application des dites Conditions Générales de Vente des Produits et Services de SBA, vous devez au préalable vous identifier en remplissant le formulaire d’identification mis à votre disposition.

L’accès à l’ensemble des autres fonctionnalités du Site est réservé aux clients de SBA qui ont souscrit un abonnement, dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Vente des Produits et Services de SBA et qui se sont vus attribuer un identifiant et un mot de passe leur permettant d’avoir accès à leur espace client, personnalisé et sécurisé.

Toute demande éventuelle de souscription d’abonnement, qui peut notamment se faire en ligne sur le Site, nécessite au préalable votre acceptation des Conditions Générales de Vente des Produits et Services de SBA et le respect de celles-ci.

L'utilisation des fonctionnalités du Site, à la suite de votre abonnement, est valable pendant toute la durée de votre abonnement. Par conséquent, dans l’hypothèse où il serait mis fin à votre abonnement ou dans le cas ou celui-ci serait suspendu, en application des Conditions Générales de Vente des Produits et Services de SBA, vous n’aurez plus accès à votre espace client, ni aux fonctionnalités liées à cet espace.

1.6  PRESENTATION DES FONCTIONNALITES DE L’ESPACE CLIENT

Dès que vous aurez reçu la confirmation de l’ouverture de votre abonnement, selon les Conditions Générales de Vente de SBA, vous pourrez avoir accès, sur votre espace client, personnalisé et sécurisé, au moyen de votre identifiant et de votre mot de passe, aux fonctionnalités suivantes :

• Accès à votre outil de gestion
• Accès à votre tableau de trésorerie
• Accès à votre tableau de relance
• Accès à votre reporting mensuel
• Accès à vos alertes risk management (si cette offre relève du pack auquel vous aurez souscrit)

1.7 DISPONIBILITE DU SITE

Le Site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, SBA ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

1.8 DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site www.smallbusinessact.fr est la propriété de SBA.

L’ensemble du Site relève de la législation sur le droit d’auteur, le droit des marques et, plus généralement, sur la propriété intellectuelle, aussi bien en ce qui concerne sa forme qu’en ce qui concerne chacune des composantes de son contenu. Ainsi, la forme du site et son contenu sont la propriété exclusive de SBA.

Vous vous engagez donc à ne pas utiliser ces contenus et de ne pas permettre à quiconque d’utiliser ces contenus à des fins illégales. Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, en tout ou partie, du contenu de ce site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit de même que toute vente, revente, retransmission ou mise à disposition de tiers de quelque manière que ce soit sont interdites. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

1.9 LIENS HYPERTEXTE

Les liens hypertexte établis en direction d’autres sites ne sauraient engager la responsabilité de SBA, notamment s’agissant du contenu de ces sites. SBA n’est pas responsable des liens hypertextes pointant vers le Site de SBA et interdit à toute personne de mettre en place un tel lien sans son autorisation expresse et préalable.

1.10 COOKIES

Pour vote sécurité, le Site utilise les « cookies ». Il s’agit de petits fichiers texte stockés en mémoire par votre navigateur et qui servent à vous identifier à chaque changement de page sur le Site.

Pour vous opposer à l’enregistrement de cookies, il vous appartient de configurer votre navigateur conformément à votre système d’exploitation.

Cependant, SBA attire votre attention sur le fait que s’opposer à l’enregistrement de « cookies » vous interdira tout accès à l’espace sécurisé.

1.11 SECURITE

Compte tenu de la présence d’informations comptables et financières de nos clients sur leur espace personnel du Site, SBA attache une attention toute particulière à la sécurité de leur espace client. Pour cela, le Site est protégé par un des plus importants niveaux de sécurité technique, et est sous surveillance en permanence.

1.12 RESPONSABILITE

S’agissant du fonctionnement du Site, SBA n’est tenu que d’une obligation de mise en œuvre de moyens en ce qui concerne la réception et l’émission d’informations. SBA n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne le transport des informations.

SBA est étrangère à tout litige susceptible de survenir entre vous et votre fournisseur d’accès Internet et entre vous et votre opérateur de téléphonie mobile.

SBA n’est pas responsable lorsque l’inexécution de ses obligations résulte d’un cas de force majeure notamment en cas d’interruption du Service liée au transport des informations ou à votre système informatique, ou à votre système de téléphonie mobile.

De même, SBA n’est pas responsable d’une conséquence d’un défaut de sécurité (matériel ou logiciel) du terminal de connexion (ordinateur, téléphone mobile, etc.) que vous utilisé.

Enfin, vous restez responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d’une erreur de transmission ou de manipulation de sa part.

1.13 INVALIDITE OU NULLITE D’UNE CLAUSE DES CGU

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU devaient être tenues pour invalides ou nulles, ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive de justice, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée. La clause déclarée nulle ou non valide sera alors remplacée par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement invalidée ou annulée. Si une partie quelconque des stipulations des CGU devrait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants sont remplacées par un (des) termes qui se rapprocheront le plus quant à son contenu de la clause annulée.

1.14 MODIFICATION DES CGU

SBA pourra, à tout moment, modifier les présentes CGU. Vous serez alors informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le Site. Les dites modifications entreront en vigueur un (1) mois après leur mise en ligne sur le Site. Toutefois, si vous vous abonnez postérieurement à la mise en ligne des dites modifications, celles-ci vous seront immédiatement applicables dans la mesure où vous les aurez expressément acceptées par votre inscription.

1.15 DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNEL

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de contestation sur l’interprétation, sur l’exécution et la réalisation de l’une quelconque des stipulations des présentes CGU et à défaut d’accord amiable entre les Parties, les règles légales d’attribution de compétences s’appliquent.

1.16 PROTECTION ET TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

SBA s’engage à respecter les Données Personnelles et les informations nominatives vous concernant, qui sont collectées et traitées à l'occasion de votre inscription et votre utilisation du Site dans les conditions visées au sein des présentes CGU.

A cet égard, la société SBA respecte les législations européenne et française en matière de protection des données personnelles et le Site a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’autorité française de protection des données personnelles, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L).

1.16.1 NATURE DES DONNEES COLLECTEES

Les Données Personnelles Collectées et ultérieurement traitées par SBA sont celles que vous nous transmettez volontairement via le formulaire d’inscription au Site et concernant, un identifiant, un mot de passe et une adresse de messagerie électronique valide. Les Données collectée automatiquement par le Site sont votre adresse IP, à l’exclusion de toute autre.

1.16.2 UTILISATION DES DONNEES COLLECTEES

Votre inscription sur le Site et l’acceptation des présentes CGU vaut acceptation expresse de votre part de l’utilisation par SBA des informations ainsi communiquées.

Les informations nominatives et Données Personnelles, vous concernant, qui sont recueillies lors de votre inscription sur le Site et de l’utilisation de celui-ci, sont utilisées par SBA pour vous faire bénéficier de nos offres de services. Toutes les précautions ont été prises sur nos bases de données pour archiver vos informations dans un environnement sécurisé. Ces informations ne sont accessibles que par certains de nos employés en cas de besoin. Les informations personnelles fournies lors de votre inscription, autres que votre nom d’utilisateur et votre ville, ne seront pas accessibles à des tiers, ni transmises, ni vendues ou échangées.

Sous réserve de votre accord préalable, SBA est susceptible de vous faire parvenir des offres promotionnelles de certains de ses partenaires. Si vous préférez ne pas recevoir de telles offres promotionnelles, que SBA sélectionne pour vous, vous pouvez l’indiquer lors de votre inscription, ou à tout moment, par courrier postal à l’adresse indiquée ci-dessus dans les Mentions Légales.

1.16.3 FINALITES DES TRAITEMENTS

Les Données identifiées comme étant obligatoires au sein du Formulaire d’identification sont nécessaires aux fins de bénéficier des fonctionnalités du Site. Les Données collectées automatiquement par le Site permettent à SBA d'effectuer des statistiques quant à la consultation de ses pages web conformément à la réglementation en vigueur.

1.16.4 DESTINATAIRES DES DONNEES

Vos Données ne font l'objet d'aucune communication à des tiers. Toutefois, SBA se réserve le droit de transmettre les informations nominatives et les Données Personnelles que vous avez fournies, soit dans le cadre du respect d’une obligation légale, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante, notamment la C.N.I.L.

Par ailleurs, SBA n’est pas responsable de toute faille de sécurité ou de toute utilisation qui serait faite par un tiers qui recevrait les Données vous concernant, notamment du fait de l’utilisation du courrier électronique par le réseau Internet dont SBA ne serait être responsable.

1.16.5 SECURITE DES DONNEES

SBA attache une importance toute particulière à la sécurité de vos Données et met en œuvre toutes mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, détérioration ou mauvaise utilisation de celles-ci.

1.16.6 CONSERVATION DES DONNES ET ARCHIVAGE

Conformément à la réglementation en vigueur, les données collectées lors de l'inscription sont conservées par SBA comme preuve du contrat, ainsi que les preuves des communications et d'envoi des données éventuelles. L'archivage de ces données par SBA est effectué sur un support fiable et durable conformément aux dispositions légales en vigueur. En cas de litige entre les données, ainsi conservées par SBA, et tout document fourni par vous, il est expressément convenu que les informations et données de SBA primeront sur vos documents et seront seules admises à titre de preuve. Lorsque vous utilisez les services du Site, nos serveurs enregistrent automatiquement des informations telles que votre adresse IP, le type et la langue du navigateur, ainsi que la date et l'heure de chaque connexion.

Les Données sont stockées chez l'hébergeur du Site identifié au sein des Mentions Légales et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

1.16.7 VOS DROITS

Sous réserve de justifier de votre identité, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, soit en accédant à votre compte, soit en écrivant à SBA à l'adresse électronique suivante : contact@smallbusinessact.fr, ou encore à l'adresse du siège social de SBA tel que mentionné dans les Mentions Légales.