CONDITIONS GENERALES DE VENTE

I. DEFINITIONS

• « Charte de bonne conduite » désigne le document édité par SBA et signé par les Parties édictant les règles de bonne conduite que SBA et le Client doivent suivre dans le cadre de leurs relations commerciales et contractuelles.
• « Le Client » désigne toute personne physique ou morale ayant accès au site Smallbusinessact.fr et souhaitant accéder à tout ou partie des produits et services proposés sur ce site, et qui, par la suite, commande les Produits et Services de SBA et souscrit un abonnement.
• « Données » désigne toutes informations ou contenus, de quelque nature que ce soit, diffusées sur Smallbusinessact.fr et auxquelles le Client a accès dans le cadre de la fourniture d’un Services ou la vente d’un Produit.
• « Données communiquées par le Client » désignent l’ensemble des documents, notamment, comptables, financiers et juridiques demandés par SBA et nécessaires à l’exécution du contrat.
• « Données fournies par SBA » désignent :
  • Les informations, fournies par SBA au Client dans le cadre de l’exécution du contrat, concernant l’entreprise du Client et relatives à:
    • La gestion,
    • La situation financière,
    • La trésorerie : solde du jour, solde au 10 du mois, solde au 20 du mois, solde fin de mois, solde à 2 mois fin de période.
  • Les tableaux de bord suivant :
    • Un tableau de relances « règlements clients »,
    • Un tableau de reporting mensuel,
    • Un tableau de « risk management » mensuel.
• Les « Parties » désignent ensemble SBA et le Client.
• « Produits et Services » désignent l’ensemble de la gamme vendue par SBA en ligne sur le site Smallbusinessact.fr et l’ensemble des prestations de services fournies par SBA, à savoir :
  • Pack TTPE :
    • Base :
      • Contrôleur de gestion dédié
      • Connexion au logiciel de gestion commerciale en ligne
      • Mise à disposition d’un scanner de documents
      • Etablissement d’un budget annuel
      • Rapprochement bancaire quotidien
      • Trésorerie en ligne et en temps réel
      • Tableau hebdomadaire d’aide à la relance clients
      • Reporting mensuel
      • Dossier permanent
    • Suppléments :
      • Option TTPE 1 :
        • Saisie des pièces comptables en temps réel
      • Option TTPE 2 :
        • Suivi de gestion commerciale et paramétrages (devis, factures, articles, modèles de documents…)
  • Fullpack TTPE :
    • Contrôleur de gestion dédié
    • Connexion au logiciel de gestion commerciale en ligne
    • Mise à disposition d’un scanner de documents
    • Etablissement d’un budget annuel
    • Rapprochement bancaire quotidien
    • Trésorerie en ligne et en temps réel
    • Tableau hebdomadaire d’aide à la relance clients
    • Reporting mensuel
    • Dossier permanent
    • Saisie des pièces comptables en temps réel
    • Suivi de gestion commerciale et paramétrages (devis, factures, articles, modèles de documents…)
  • Pack TPE :
    • Base :
      • Contrôleur de gestion dédié
      • Connexion au logiciel de gestion commerciale en ligne
      • Mise à disposition d’un scanner de documents
      • Business plan : N+1, N+2, N+3 initial
      • Rapprochement bancaire quotidien
      • Trésorerie en ligne et en temps réel
      • Tableau hebdomadaire d’aide à la relance clients
      • Reporting mensuel
      • Dossier permanent
      • Entretien trimestriel dans vos locaux
    • Suppléments :
      • Option TPE 1 :
        • Saisie des pièces comptables en temps réel
      • Option TPE 2 :
        • Suivi de gestion commerciale et paramétrage (devis, factures, articles, modèles de documents
      • Option TPE 3 :
        • Alerte risk management (chiffre d’affaires, frais généraux, marge brute, résultat)…)
  • Fullpack TPE :
    • Contrôleur de gestion dédié
    • Connexion au logiciel de gestion commerciale en ligne
    • Mise à disposition d’un scanner de documents
    • Business plan : N+1, N+2, N+3 initial
    • Saisie des pièces comptables en temps réel
    • Rapprochement bancaire quotidien
    • Trésorerie en ligne et en temps réel
    • Tableau hebdomadaire d’aide à la relance clients
    • Suivi de gestion commerciale et paramétrage (devis, factures, articles, modèles de documents…)
    • Reporting mensuel
    • Mise à jour business plan N+2 – N+3
    • Alerte risk management
    • Dossier permanent
    • Entretien trimestriel dans vos locaux)
• « Smallbusinessact.fr » désigne le site Internet, objet, des présentes conditions générales d’utilisation dudit site, situé à l’adresse : « http://www.smallbusinessact.fr ».
• « SBA » désigne la société Smallbusinessact.com SAS, éditrice du site Smallbusinessact.fr et fournisseur des services et produits proposés sur le site Smallbusinessact.fr.

II. OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SBA vend au Client ses Produits et Services sur le Site de Smallbusinessact.fr accessible par Internet, ainsi que les droits et obligations des Parties dans le cadre de leurs relations contractuelles.

SBA se réserve le droit de faire évoluer la liste des Produits et Services proposés sur le site Smallbusinessact.fr, d’ajouter et/ou modifier des Produits et Services, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

III. IDENTIFICATION DU CLIENT

Le Client peut prendre connaissance des Produits et Services proposés à la vente par SBA sur le Site Smallbusinessact.fr. S’il est intéressé par les Produits et Services proposés à la vente, il devra préalablement s’identifier sur le site Smallbusinessact.fr.

A cet effet, il remplira selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire d’identification mis à sa disposition à l'adresse Abonnez-nous dans lequel il devra renseigner uniquement son nom (ou sa dénomination sociale), son adresse postale, son adresse e-mail et son numéro de téléphone.

Le Client est informé et accepte que la saisie de ces informations fasse preuve de son identité.

L’envoi de ce formulaire d’identification par le Client, via Internet, générera automatiquement l’envoi par SBA, à l’adresse e-mail identifiée, d’un formulaire de bon de commande à remplir, d’un formulaire d’abonnement et d’une proposition de rendez-vous avec un chargé de clientèle de SBA.

IV. ACCEPTATION, MODIFICATIONS ET CONSERVATION DES CGV

Les présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition du Client par un lien hypertexte figurant sur le Site Smallbusinessact.fr et ce, à titre d’information.

Le Client a la faculté de télécharger et sauvegarder lesdites Conditions Générales à partir du site Smallbusinessact.fr, ces opérations relevant de sa responsabilité exclusive. Le document ainsi téléchargé et sauvegardé étant susceptible de modifications par le Client, il ne pourra en aucun cas faire foi. Seule la version des Conditions Générales ayant fait l’objet « d’un clic d’acceptation », dans les conditions fixées à l’article 5.1 des présentes conditions générales de vente, ou ayant été signé de façon manuscrite par le Client sera valable et aura autorité entre les Parties.

SBA se réserve le droit de modifier et de faire évoluer, à tout moment, les présentes Conditions Générales de Vente.

Toutes les modifications issues de mesures législatives ou réglementaires entreront en application immédiatement et sans réserve.

Les autres modifications prendront effet immédiatement à compter de leur mise en ligne sur le site Smallbusinessact.fr mais ne seront pas applicables aux commandes validées antérieurement à ladite modification par le Client et ce, uniquement pendant l’année en cours du contrat.

Lors de chaque renouvellement du contrat par tacite reconduction, telle que prévue à l’article IX des présentes conditions générales de vente, SBA adressera un mail au Client l’informant des éventuelles nouvelles conditions générales de vente en vigueur, eu égard aux modifications intervenues, qui devront faire l’objet « d’un clic d’acceptation » du Client, tel que prévu à l’article 5.1 des présentes conditions générales de vente.

Si le Client refuse de procéder à « un clic d’acceptation » des nouvelles conditions générales de vente en vigueur, SBA pourra résilier le contrat.

V. BON DE COMMANDE ET PROPOSITION DE RENDEZ-VOUS

Pour accéder aux Produits et Services de SBA, le Client à la possibilité, dés qu’il reçoit le formulaire de bon de commande, le formulaire d’abonnement et la proposition de rendez-vous de SBA :

• De commander directement en ligne les Produits et Services de SBA et, ainsi, de s’inscrire en ligne ;

Ou

• D’accepter la proposition de rendez-vous avec un chargé de clientèle de SBA si le Client souhaite, avant de passer une commande, obtenir des renseignements complémentaires sur les Produits et Services de SBA.

V.1 Commande de Produits et Services en ligne

Si le Client choisi de passer directement en ligne une commande de Produits et Services de SBA, il devra remplir les documents contractuels suivants :

• Le bon de commande,
• Le formulaire d’abonnement.

Afin de permettre au Client de revenir sur son inscription, sur sa commande et son abonnement, SBA a créé cinq écrans de validation et d’acceptation de ces documents contractuels.

L’inscription du Client, sa commande et son abonnement ne seront définitivement enregistrés qu’à la cinquième et dernière validation de l’écran récapitulatif. Ce dernier « clic » est assimilé à la signature manuscrite visée à l’article 1341 du code civil, ci-après dénommé le « clic d’acceptation » de tous les documents contractuels. A compter du « clic d’acceptation », l’inscription du Client, la commande et son abonnement sont considérés comme irrévocables et ne peuvent être remis en cause que dans les cas limitativement prévus ci-après.

V.2 Rendez-vous avec un chargé de Clientèle de SBA

Si le Client souhaite, avant de passer une commande des Produits et Services de SBA, obtenir un rendez-vous avec un chargé de clientèle de SBA afin d’obtenir plus d’informations sur les Produits et Services de cette dernière, il remplira le formulaire que lui aura adressé SBA a cet effet.

Les date et heure de rendez-vous seront alors fixées conjointement entre le Client et le chargé de clientèle de SBA.

A l’occasion de ce rendez-vous, SBA sera à même de répondre à toutes les questions du Client sur les Produits et Services qu’elle propose. SBA pourra alors définir avec le Client les modalités d’intervention qui lui paraissent les mieux adaptées pour répondre aux besoins du Client. Pour cela, le Client doit exprimer ses besoins de manière claire, et précise. Si les besoins exprimés par le Client ne sont pas clairs, suffisamment complets ou directement exploitables, il appartient à SBA d’aider le Client pour y parvenir.

Si le Client souhaite alors passer une commande des Produits et Services de SBA, le Client remplira avec le chargé de clientèle de SBA les documents contractuels suivants et les signera :

• Le bon de commande,
• Le formulaire d’abonnement,
• Les conditions générales de vente.

Le Client remettra alors à SBA l’ensemble des documents contractuels qu’il a signé.

VI.  CONFIRMATION DE COMMANDE ET OUVERTURE DE L’ABONNEMENT

VI.1 Confirmation de commande

VI.1.1 Si le Client a passé une commande des Produits et Services de SBA directement en ligne, une fois qu’il aura effectué le « clic d’acceptation », il recevra dans un délai de ___ un mail de confirmation de commande de SBA. En conservant ce mail et/ou en l’imprimant le Client détient une preuve de sa commande, de sa confirmation par SBA et de l’ordre de mission que SBA lui recommande de conserver.

VI.1.2 Si le Client a passé une commande des Produits et Services de SBA a l’occasion du rendez-vous fixé avec un chargé de clientèle de SBA dans les conditions prévues à l’article V.2 des présentes conditions générales de vente, SBA confirmera la commande du Client par un message électronique, dans un délai de __ suivant le rendez-vous, en lui adressant également sous format PDF les documents contractuels signés par le Client. En conservant ce mail et/ou en l’imprimant le Client détient une preuve de sa commande, de sa confirmation par SBA et de l’ordre de mission que SBA lui recommande de conserver.

VI.2 Ouverture de l’abonnement

La confirmation de commande n’emporte pas ouverture de l’abonnement au profit du Client.

L’ouverture de l’abonnement du Client se fera au jour du paiement de la première échéance du Contrat dans les conditions prévues à l’article XII des présentes conditions générales de vente. SBA adressera alors au Client un mail d’ouverture d’abonnement. En conservant ce mail et/ou en l’imprimant le Client détient une preuve de son abonnement, de la date anniversaire de celui-ci et du contrat le lien avec SBA que cette dernière lui recommande de conserver.

Dans le cas ou la première échéance du contrat ne serait pas réglée, pour quelque cause que ce soit, la confirmation de commande du Client et l’ordre de mission de SBA seront suspendus sans que le Client ne puisse prétendre à aucune indemnité. SBA adressera alors un mail au Client lui demandant de régulariser l’incident de paiement dans un délai de quinze (15) jours. Passé ce délai, si la première échéance du contrat n’est toujours pas réglée par le Client, la confirmation de commande du Client et l’ordre de mission seront caduques.

VII. CONTENU DU CONTRAT LIANT LE CLIENT ET SBA

Le contrat liant le Client et SBA est composé des différents documents formant un tout :

• Le bon de commande,
• La confirmation de commande,
• L’abonnement,
• Les présentes conditions générales de vente,
• Les conditions générales d’utilisation du site Smallbusinessact.fr

VIII. DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

Le contrat, tel que défini à l’article VII des présentes conditions générales de vente, entrera en vigueur, pour une durée d’un (1) an, à compter de la réception par le Client du mail d’ouverture d’abonnement.

A l’échéance de la première annuité, le contrat se renouvellera par tacite reconduction d’année en année, sauf si l’une ou l’autre des Parties souhaite y mettre fin et dans ce cas, celui qui prend l’initiative du non renouvellement devra en informer l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception un (1) mois avant l’expiration de la première annuité.

A l’échéance de chaque période de renouvellement du contrat, si l’une ou l’autre des Parties souhaite y mettre fin, celui qui prend l’initiative du non renouvellement devra en informer l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception un (1) mois avant l’expiration de l’annuité en cours.

IX. IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE

Un identifiant et un mot de passe individuels et confidentiels seront attribués au Client lors de l’ouverture de l’abonnement pour lui permettre d’accéder à son espace Client personnel, confidentiel et sécurisé regroupant les Produits et Services qu’il a commandés.

L’identifiant et le mot de passe délivrés au Client restent la propriété de SBA. Le Client ne peut les céder ou les louer à un tiers.

Le Client pourra toutefois modifier le mot de passe qui lui sera délivré, à l’origine, par SBA.

Par ailleurs, l’identifiant et le mot de passe délivrés au Client sont confidentiels. Le Client ne peut, en principe, les communiquer à un tiers. Si toutefois, il en est ainsi, le Client est responsable de l’usage qui pourrait en être fait par un tiers.

X. CONDITION D’UTILISATION DE L’ESPACE CLIENT

L’abonnement confère au Client, pendant toute sa durée, le droit d’utiliser en ligne, sur son espace client personnel auquel il a accès au moyen de son identifiant et de son mot de passe, les Produits et Services qu’il a commandés et toutes les fonctionnalités de son espace client de manière illimitée.

L’utilisation des Produits et Services de SBA est subordonnée d’une part, au transfert, par le Client et selon les modalités indiquées par SBA, de ses documents comptables, financiers et juridiques et d’autre part, à la réalisation par SBA du budget prévisionnel annuel du Client en collaboration avec ce dernier.

L’utilisation de cet espace client et, plus généralement, du site Smallbusinessact.fr est régie par les Conditions Générales d’Utilisation du Site Smallbusinessact.fr que le Client devra avoir lu et accepté préalablement.

XI. PRIX

Le prix des Produits et Services de SBA sont ceux indiqués sur le site Smallbusinessact.fr en euro hors taxe.

SBA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits et Services commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande du Client.

Les modifications de prix intervenant postérieurement à la commande du Client ne seront pas appliquées à la commande en cours soit pendant une durée d’un an à compter de l’ouverture de l’abonnement. La modification du prix s’appliquera à la date anniversaire du contrat.

Dans un tel cas, le Client en sera informé par courrier postal ou électronique au moins deux (2) mois avant la date anniversaire du contrat. Si le Client n’accepte pas cette modification, il pourra résilier son contrat à sa date anniversaire, par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à SBA moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois avant la date anniversaire.

XIII. MODALITE DE PAIEMENT

XII.1 Date de paiement

Le prix des Produits et Services commandés par le Client est payable d’avance en douze (12) mensualités.

XII.2 Moyens de paiement

Chaque mensualité sera payée par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Client. A cet effet, le Client devra remettre à SBA un relevé d’identité bancaire et le formulaire de SBA dûment rempli.

Conformément à l’article 6.2 des présentes conditions générales de vente, l’abonnement ne sera ouvert au profit du Client qu’au jour du paiement de la première échéance.

Chaque échéance sera prélevée le premier jour ouvrable du mois, à l’exception du premier mois d’abonnement où elle sera prélevée le jour de l’ouverture de l’abonnement. En cas d’abonnement ouvert en cours de mois, pour le premier et le dernier mois, le prix prélevé sera calculé au prorata des jours compris dans l’abonnement pendant le mois concerné.

En cas de modification de ses coordonnées bancaires, ou de tout changement affectant le fonctionnement normal du compte bancaire, le Client s’engage à mettre à jour ses coordonnées bancaires sur le site de SBA, sur son espace Client dans l’espèce réservé à son compte en cliquant sur le lient hypertexte prévu à cet effet. A défaut, et en cas d’incident de paiement, SBA pourra suspendre le contrat, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Si SBA décide de suspendre le contrat, elle devra demander au Client de régulariser cet incident de paiement dans un délai de quinze (15) jours. Dans le cas où cet incident persisterait, SBA pourra résilier le contrat dans les conditions prévues à l’article XVIII des présentes conditions générales de vente, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Dans le cas d’une pluralité d’incidents de paiement, durant la même année, SBA pourra directement résilier le contrat dans les conditions prévues à l’article XVIII des présentes conditions générales de vente, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

XIII. FACTURATION

Après chaque prélèvement des échéances mensuelles, SBA adressera au Client une facture par courrier électronique relative à l’échéance en cours.

A réception de ce courrier électronique par le Client, ce dernier devra, selon les modalités indiquées par SBA, en accuser réception.

XIV. FOURNITURE DE MATERIEL

SBA met à la disposition du Client, à titre gratuit et uniquement pendant la durée du contrat, un scanner, qui devra être relié à son équipement informatique et de télécommunications et qui servira uniquement au Client pour scanner l’ensemble de ses documents comptables et financiers nécessaires à l’exécution du contrat.

Le Client s’engage quotidiennement, ou tout au moins aussi souvent que nécessaire, à adresser à SBA, en utilisant le scanner mis à sa disposition, tous les documents comptables, financiers et juridiques.

Le Client reconnaît qu’il a à sa disposition un équipement informatique conforme et une connexion internet valide lui permettant de faire fonctionner le scanner dans des conditions normales d’utilisation et ce, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation du Site Smallbusinessact.fr.

En cas de problème technique d’utilisation du scanner, SBA s’engage à le remplacer dans les meilleurs délais.

XV. GARANTIE ET RESPONSABILITE

Le scanner, mis à la disposition du Client dans les conditions stipulées à l’article XIV des présentes conditions générales de vente, bénéficie d’une « garantie constructeur » d’une durée de 2 années.

SBA n’est tenue que d’une obligation de moyens et met en œuvre tous les moyens possibles afin de s’assurer que les Services qu’elle fournit au Client et la mission qu’elle exécute, telle que définie dans l’ordre de mission, sont conformes aux Données communiquées par le Client.

SBA ne sera en aucun cas tenue pour responsable en raison notamment d’erreur et/ou d’une inexactitude provenant des Données communiquées par le Client et/ou de retard du Client dans la communication de ces données demandées par SBA.

SBA ne fournit aucune prestation de conseil au Client. Dès lors, le Client est seul responsable de l’interprétation et/ou de l’utilisation qu’il fait des Données qui lui sont fournies par SBA. En aucun cas, la responsabilité de SBA ne pourra être engagée pour tout dommage subi par le Client et résultant de l’interprétation et/ou de l’utilisation faite(s) par ce dernier des Données qui lui sont fournies par SBA.

SBA est responsable de la conservation des copies de documents qu’elle reçoit du Client par la voie du scanner mis à sa disposition et ce, pendant les durées de conservation prévues par la loi et les règlements pour chaque type de document. En tout état de cause, dans le cas où il serait mis fin au contrat, de quelque manière que ce soit, SBA retournera au Client l’ensemble des copies de document qu’elle conservait.

XVI. CONFIDENTIALITE ET NON DIVULGATION

Toute Donnée communiquée par le Client à SBA, dans le cadre de l’exécution du contrat, est, par nature, considérée comme étant confidentielle. SBA s’engage à ne pas les divulguer à des tiers, sauf autorisation expresse du Client.

Toutefois, si SBA devait avoir connaissance, directement ou indirectement, de ce qu’une Donnée communiquée par le Client contient des éléments susceptibles de constituer une infraction pénale et/ou caractérisant une violation d’une loi et/ou d’un règlement en vigueur, ladite Donnée ne sera plus confidentielle. Dans un pareil cas, SBA pourra mettre immédiatement fin au contrat avec le Client.

Toute Donnée fournie par SBA au Client, dans le cadre de l’exécution du contrat, est considérée, par SBA uniquement, comme étant confidentielle. SBA s’engage à ne pas les divulguer à des tiers, sauf autorisation expresse du Client.

XVII. FORCE MAJEURE

SBA ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dysfonctionnement des systèmes indépendants de sa volonté, à savoir notamment les réseaux informatiques, de communications téléphoniques et Internet.

SBA ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de force majeur. De façon expresse, outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les parties admettent, sans que cette liste soit limitative, que ressortent, notamment soit de la force majeur, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : une grève, un arrêt de fourniture d’énergie, une défaillance du réseau Internet, une défaillance du réseau des Télécommunications, des décisions gouvernementales ou législatives, des pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend la plateforme technique utilisée.

XVIII. RESILIATION

L’abonnement et/ou le contrat pourront être résiliés de plein droit par l’une ou l’autre des Parties en cas de manquement par l’autre partie à tout ou partie de ses obligations. Cette résiliation interviendra de plein droit sans autre formalité qu’une mise en demeure restée sans effet pendant 15 (quinze) jours ouvrés.

Les prestations réalisées par SBA, antérieurement à la date de résiliation du contrat, et non facturées au Client resteront dues par ce dernier et lui seront immédiatement facturées par SBA.

XIX. DROIT D’ACCES ET DE RECTIFICATION

SBA a procédé à la déclaration de tous les fichiers informatisés de données nominatives qu’elle traite auprès de la CNIL conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que ses textes d’application. Le Client dispose, conformément à la loi précitée, d’un droit d’accès et de rectification relativement aux données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client doit écrire à l’adresse du siège de SBA.

XX. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige relatif au Contrat, les juridictions de Paris seront seules compétentes, même en cas de pluralités de défendeurs ou d’actions en référé.